Les présentes Conditions générales de vente et de services (ci-après les « Conditions ») s’appliquent aux achats de produits effectués par des consommateurs sur le site internet de Walmico. Elles constituent, avec le récapitulatif de la commande, la Politique de livraison, la Politique de retour et de remboursement et la Politique de confidentialité, le contrat conclu entre le consommateur et Walmico.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de passer commande. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou toute autre législation applicable.

1. Identité du vendeur et champ d’application

Nom commercial : Walmico
Siège social : 2815 Travelers Palm Dr, Edgewater, FL 32141, États-Unis
Adresse électronique du service client : customerbox@walmico.com
Téléphone du service client : +1 954 799 7962

Les présentes Conditions s’appliquent à la vente de produits à toute personne physique agissant à des fins personnelles, étrangères à son activité professionnelle.

Sauf accord écrit exprès entre les parties, elles ne s’appliquent pas aux acheteurs professionnels agissant à des fins commerciales, de vente en gros ou de revente.

2. Informations sur les produits et disponibilité

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour que les informations figurant sur les pages de nos produits, notamment leur dénomination, leurs photographies, leur description, leurs matériaux, leurs dimensions, leurs fonctionnalités, leur compatibilité, leur prix et leur disponibilité, soient exactes et présentées de manière claire.

De légères différences de couleur ou de texture peuvent apparaître en raison des réglages de l’écran, des conditions d’éclairage lors des prises de vue, des caractéristiques propres aux matériaux naturels ou des variations entre les lots de production. Ces éventuelles différences ne remettent toutefois pas en cause l’obligation de fournir un produit conforme à la description contractuelle, au modèle ou à l’échantillon présenté, à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ainsi qu’au niveau de qualité que le consommateur peut légitimement attendre.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après son paiement, nous en informons le consommateur dans les meilleurs délais et lui remboursons l’intégralité des sommes versées au titre du produit indisponible. Aucun produit de substitution ne sera fourni sans l’accord exprès du consommateur.

3. Prix, taxes et offres promotionnelles

Le prix applicable est celui affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site internet avant la validation de la commande.

Avant la confirmation de la commande, la page de paiement indique :

• le prix total des produits ;

• les taxes applicables ;

• les frais de livraison ;

• les éventuels frais d’importation ou autres frais obligatoires ;

• le montant total à payer.

Le consommateur n’est tenu de payer aucun frais obligatoire supplémentaire qui n’aurait pas été clairement indiqué avant la validation de sa commande. Les taxes d’importation, droits de douane ou frais de traitement du transporteur résultant de nos modalités d’organisation et qui n’auraient pas été préalablement portés à la connaissance du consommateur restent à la charge de Walmico.

Les codes promotionnels, remises et offres soumises à un montant minimal d’achat sont utilisables conformément à la durée, aux produits concernés, au montant minimal et aux autres conditions indiquées sur la page de l’offre.

Après la confirmation de la commande, son prix ne peut être augmenté, sauf en cas d’erreur de prix manifeste qu’un consommateur raisonnablement attentif pouvait aisément déceler.

En cas d’erreur manifeste sur le prix, nous contacterons le consommateur avant l’expédition. Celui-ci pourra choisir de maintenir sa commande au prix corrigé ou de l’annuler et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

4. Commande et formation du contrat

Le processus de commande permet au consommateur, avant la validation définitive, de vérifier et de corriger les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, le mode et le délai de livraison, le prix total ainsi que les autres informations saisies.

Avant de passer commande, le consommateur doit pouvoir consulter et accepter les présentes Conditions ainsi que les politiques qui leur sont associées. Le bouton de validation doit porter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute autre formule dénuée d’ambiguïté indiquant que la passation de la commande oblige à en payer le prix.

En cliquant sur ce bouton, le consommateur passe une commande assortie d’une obligation de paiement.

Dès réception de la commande, nous en accusons réception sans délai injustifié par voie électronique. Le contrat est formé lorsque le paiement a été autorisé et que nous avons envoyé au consommateur un courrier électronique confirmant officiellement la commande. Cette confirmation reprend les principales informations contractuelles et contient les présentes Conditions ou donne accès à une version que le consommateur peut conserver et imprimer.

Nous pouvons refuser une commande dans les cas suivants :

• le produit est indisponible ou ne peut pas être livré ;

• le prix ou les informations relatives au produit comportent une erreur manifeste ;

• le paiement n’a pas été autorisé ;

• des éléments objectifs permettent de soupçonner une fraude ;

• les quantités commandées excèdent manifestement les besoins habituels d’un consommateur ;

• l’adresse de livraison se trouve en dehors de la zone desservie ;

• l’acceptation de la commande contreviendrait à la législation applicable.

Si une somme a déjà été débitée au titre d’une commande que nous refusons, elle sera intégralement remboursée.

Pour les commandes soumises aux obligations françaises d’archivage des contrats et dont le montant atteint le seuil légal applicable, nous conservons le contrat pendant la durée prévue par la loi et en permettons l’accès au consommateur qui en fait la demande.

5. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur la page de paiement. Les transactions sont traitées de manière sécurisée par le ou les prestataires de services de paiement tiers mentionnés sur cette page.

Nous ne conservons pas nous-mêmes les numéros complets de cartes bancaires ni les cryptogrammes de sécurité, à l’exception des informations strictement nécessaires à la réalisation de la transaction, à la prévention de la fraude ou au respect de nos obligations légales.

La commande doit être intégralement réglée avant son expédition. En cas de refus ou de révocation du paiement, ou lorsque des éléments objectifs permettent de soupçonner une fraude, nous pouvons suspendre le traitement de la commande et contacter le consommateur afin de vérifier les informations concernées.

Cette suspension ne peut être prolongée sans motif légitime et ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur en matière d’annulation, de résolution du contrat ou de remboursement.

6. Livraison

Les zones desservies, les frais de livraison, les délais de traitement des commandes, les transporteurs, les délais d’acheminement et les modalités applicables en cas de retard sont précisés dans notre Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Sauf indication expresse contraire figurant sur la page du produit, lors du paiement ou dans la confirmation de commande :

• les commandes sont généralement traitées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés ;

• après leur expédition, le délai de transport standard est généralement de 4 à 10 jours ouvrés ;

• nous nous engageons à effectuer la livraison au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande.

Le délai et les frais de livraison applicables à chaque commande sont indiqués avant sa validation, puis rappelés dans la confirmation de commande.

Lorsque la livraison est assurée par un transporteur que nous proposons ou désignons, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au moment où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Si nous ne livrons pas la commande dans le délai convenu, le consommateur bénéficie des droits à l’exécution dans un délai supplémentaire, à la résolution du contrat et au remboursement prévus par notre Politique de livraison et par le Code de la consommation.

7. Droit légal de rétractation

7.1 Délai de rétractation

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Le consommateur peut également nous informer de sa décision de se rétracter avant la livraison.

7.2 Modalités d’exercice

Avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur doit nous faire parvenir une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par l’un des moyens suivants :

• en envoyant un courrier électronique à customerbox@walmico.com ;

• en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions.

Le seul fait de refuser un colis, de ne pas le retirer ou de nous retourner directement un produit sans déclaration explicite ne constitue pas nécessairement un exercice valable du droit de rétractation.

Nous accusons réception par courrier électronique de toute demande de rétractation qui nous est transmise par voie électronique.

7.3 Retour des produits

À moins que nous n’organisions nous-mêmes leur enlèvement, le consommateur doit, dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de se rétracter, remettre les produits au transporteur que nous lui avons indiqué ou les retourner conformément à nos instructions.

Adresse de retour : 2815 Travelers Palm Dr, Edgewater, FL 32141, États-Unis, ou toute autre adresse indiquée dans l’autorisation de retour.

Dans le cadre d’une mesure commerciale plus favorable que les exigences minimales de la législation française, Walmico prend en charge les frais directs de retour des produits remplissant les conditions de rétractation. Avant d’expédier lui-même un meuble ou un article volumineux, le consommateur doit nous contacter afin que nous lui fournissions une étiquette de retour prépayée ou organisions l’enlèvement du produit.

Les frais engagés sans notre accord préalable pour un transport express, un service spécial ou une prestation manifestement supérieure à un mode de retour raisonnable pourront ne pas être remboursés.

7.4 Vérification des produits et dépréciation

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée, dans les conditions prévues par la loi, à l’égard de toute dépréciation résultant de manipulations ou d’une utilisation excédant celles qui seraient normalement admises dans un magasin.

L’exercice du droit de rétractation n’est pas subordonné à la conservation de l’emballage d’origine. Le consommateur doit néanmoins emballer raisonnablement le produit afin d’éviter qu’il ne soit endommagé pendant le transport de retour.

7.5 Remboursement

Nous procédons au remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de la décision du consommateur de se rétracter.

S’agissant de la vente de produits, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la première des dates suivantes :

• la date de réception des produits retournés ;

• la date à laquelle le consommateur fournit une preuve de leur expédition.

Cette faculté ne s’applique pas lorsque nous avons proposé de récupérer nous-mêmes les produits.

Le remboursement comprend le prix des produits et les frais de livraison standard initialement payés par le consommateur. Si celui-ci a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposions, nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais supplémentaires correspondants.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale et n’occasionne aucuns frais pour le consommateur, sauf si celui-ci accepte expressément un autre moyen de remboursement sans frais.

7.6 Exceptions au droit de rétractation

Dans les limites prévues par la législation française, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

• les produits qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;

• les autres cas d’exclusion prévus par la loi.

Le simple choix d’une couleur, d’une dimension ou d’une option standard ne suffit pas nécessairement à qualifier le produit de bien personnalisé. Lorsqu’une exception s’applique, elle est clairement portée à la connaissance du consommateur avant la validation de la commande.

Pour en savoir plus sur la procédure applicable, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement.

8. Garanties légales

Les droits présentés ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Leur exercice n’occasionne aucuns frais pour le consommateur.

8.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut en principe choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Ce choix peut toutefois être écarté lorsque la solution demandée est impossible ou entraîne pour le vendeur des coûts manifestement disproportionnés au regard de l’autre solution, conformément aux exceptions prévues par la législation applicable.

La réparation ou le remplacement doit être effectué :

• sans frais ;

• dans un délai raisonnable à compter de la demande du consommateur et, en principe, au plus tard dans les 30 jours ;

• sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse de mettre le produit en conformité, lorsque la mise en conformité n’intervient pas dans le délai prévu, lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ou lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier un recours immédiat, le consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat assortie d’un remboursement.

Un défaut mineur ne permet généralement pas d’obtenir la résolution du contrat, sans préjudice du droit du consommateur à demander la réparation, le remplacement ou une réduction appropriée du prix.

Tout produit réparé bénéficie de la prolongation de garantie prévue par la loi. Lorsqu’un remplacement entraîne le renouvellement du délai de garantie en vertu de la législation applicable, le nouveau délai court dans les conditions fixées par celle-ci.

8.2 Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’un vice existait au moment de l’achat, ne pouvait raisonnablement être décelé par le consommateur et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu, celui-ci peut :

• restituer le produit et obtenir le remboursement de son prix ;

• conserver le produit et obtenir le remboursement d’une partie de son prix.

L’action résultant des vices cachés doit en principe être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Exercice des garanties légales

Pour exercer vos droits au titre d’une garantie légale, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : customerbox@walmico.com
Adresse postale : 2815 Travelers Palm Dr, Edgewater, FL 32141, États-Unis
Téléphone : +1 954 799 7962

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, de décrire le problème et de joindre, le cas échéant, des photographies ou une vidéo. L’impossibilité de fournir des photographies ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux.

Lors de la publication de la version française des présentes Conditions, l’encadré prévu par l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, reproduisant les mentions légales relatives aux garanties, devra être inséré de manière apparente. Le présent résumé ne se substitue pas au texte réglementaire français obligatoire.

9. Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque les obligations qui en découlent sont exécutées pour notre compte par un entrepôt, un prestataire logistique, un prestataire de services de paiement ou un transporteur que nous avons choisi.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, notre responsabilité peut être écartée lorsque l’inexécution ou le retard d’exécution est exclusivement imputable :

• à un acte ou à une faute du consommateur ;

• au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à l’exécution du contrat ;

• à un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

Le retard d’un transporteur, les difficultés rencontrées par un fournisseur ou les problèmes d’exploitation courants ne constituent pas, à eux seuls, un cas de force majeure.

Les présentes Conditions n’excluent ni ne limitent aucune responsabilité dont l’exclusion ou la limitation est interdite par la loi, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle, d’atteinte à l’intégrité physique, de responsabilité du fait des produits défectueux ou au titre des garanties légales et des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

10. Données à caractère personnel

Nous traitons les données à caractère personnel nécessaires à la prise en compte et au traitement des commandes, à l’encaissement des paiements, à la livraison, au service client, à la prévention de la fraude, au respect de nos obligations comptables et fiscales ainsi qu’au traitement des demandes de nature juridique.

Pour en savoir plus sur les fondements de ces traitements, les durées de conservation, les destinataires des données, les transferts internationaux et les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle et utilisation du site

Les textes, photographies, marques, logos, éléments graphiques, mises en page et autres contenus du site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des usages privés autorisés par la législation applicable, ces contenus ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés, extraits, republiés ou exploités à des fins commerciales sans l’autorisation préalable de leur titulaire.

Le consommateur ne doit pas utiliser le site d’une manière susceptible de compromettre sa sécurité, sa disponibilité ou son fonctionnement normal, ni de porter atteinte aux droits de tiers.

Le présent article ne fait pas obstacle aux droits de citation, de critique, d’interopérabilité ni aux autres utilisations autorisées par la loi.

12. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté concernant une commande ou un produit, veuillez d’abord nous adresser une réclamation écrite aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique du service client : customerbox@walmico.com
Téléphone du service client : +1 954 799 7962
Adresse postale : 2815 Travelers Palm Dr, Edgewater, FL 32141, États-Unis

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Si le consommateur réside habituellement dans un autre pays ou territoire, les présentes Conditions ne le privent pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son lieu de résidence auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.

Tout litige relève des juridictions déterminées conformément aux règles applicables en matière de protection des consommateurs et de compétence judiciaire. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction compétente du lieu de son domicile ou du lieu de livraison du produit, dans les conditions prévues par la loi. Les présentes Conditions n’imposent en aucun cas au consommateur de saisir exclusivement une juridiction située aux États-Unis.

14. Modification des Conditions et divisibilité

Nous pouvons modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de changements législatifs, de l’évolution des services proposés sur le site ou de nos modalités de fonctionnement.

Les Conditions mises à jour s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur date d’entrée en vigueur. Les commandes déjà confirmées restent régies par la version en vigueur au moment où elles ont été passées, sauf disposition légale impérative contraire.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. La disposition concernée est traitée conformément au droit applicable et ne peut être automatiquement remplacée par une stipulation susceptible de modifier les droits légaux du consommateur.

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Walmico
2815 Travelers Palm Dr
Edgewater, FL 32141
États-Unis
Adresse électronique : customerbox@walmico.com

Je vous notifie/nous vous notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Produit(s) commandé(s) :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Date de réception :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :

Date :